Conseil d'Etat, 4 SS, du 6 novembre 1995, 125015, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007902960 |
| Date | 06 novembre 1995 |
| Judgement Number | 125015 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête enregistrée le 12 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT DE RIVIERE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT DE RIVIERE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la commune de Montferrier-sur-Lez, annulé l'arrêté en date du 14 décembre 1987 par lequel le maire de la commune requérante a accordé à la société civile immobilière Trifontaine un permis de construire un centre commercial ;
2°) rejette la demande présentée par la commune de Montferrier-sur-Lez devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loin° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
- les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société civile immobilière Trifontaine,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
Sur l'intervention de la société civile immobilière Trifontaine :
Considérant que la société civile immobilière Trifontaine, bénéficiaire des permis de construire, a intérêt à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier ayant prononcé l'annulation desdits permis ; que son intervention est recevable ;
Sur les conclusions relatives au permis de construire initial du 24 décembre 1986 :
Considérant que le permis de construire modificatif du 14 décembre 1987 ne modifiait le permis initial qu'en ce qui concerne l'assainissement et une augmentation de 3 256 m2 de la surface hors oeuvre nette et laissait expressément subsister toutes ses autres dispositions ; que, dès lors, la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT DE RIVIERE est en tout état de cause fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif, après avoir estimé que le permis de construire initial du 24 décembre 1986 avait été retiré, a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions susrappelées ;
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