Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 février 1990, 108364, inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000007753600
Judgement Number108364
Date28 février 1990
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul Y..., demeurant 55, Grand'rue à Valmestroff (57110), M. X... demeurant ...Ecole à Valmestroff, M. Z..., demeurant ...Ecole, à Valmestroff, M. B... demeurant 63 Grand'rue à Valmestroff, Mme C..., demeurant ...Ecole à Valmestroff, Mme D..., demeurant 28 Grand'rue à Valmestroff, M. E..., demeurant 57 Grand'rue à Valmestroff, M. H... demeurant ...Ecole à Valmestroff, Mme L... demeurant ...Ecole à Valmestroff, M. François O... demeurant 2 Grand'rue à Valmestroff, Mme P... demeurant ...Ecole à Valmestroff, candidats de la liste "Dialogue et Renouveau" aux élections municipales de Valmestroff du 12 mars 1989 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Valmestroff (Moselle) ;
2° d'annuler ces opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Sur le grief tiré de la diffusion tardive d'un tract avant le premier tour de scrutin :
Considérant qu'il ressort de l'instruction que durant la soirée précédant le premier tour de scrutin des élections municipales de Valmestroff, la liste "Action et Union municipales" a diffusé auprès de nombreux électeurs un tract...

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