Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 septembre 1990, 108683, inédit au recueil Lebon
| Date | 24 septembre 1990 |
| Judgement Number | 108683 |
| Record Number | CETATEXT000007799419 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES COMMERCANTS D'AUCH EN GASCOGNE, demeurant ..., M. Christian Y..., demeurant ..., et Mme X... demeurant le Grand-Mourroussin à Auch ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 18 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Auch en date du 9 mars 1988 prorogeant le permis de construire un centre commercial accordé à la société S.A.R.I. Centres Commerciaux par arrêté du 12 mars 1986 et à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du maire d'Auch du 9 mars 1988 ;
3°) subsidiairement, constate la péremption du permis ;
4°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa légalité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de la FEDERATION DES COMMERCANTS D'AUCH EN GASCOGNE et autres,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que l'article R.421-32 du code de l'urbanisme dispose : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans ... Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année ... Il peut être prorogé pour une nouvelle année sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 6 mars 1989 ont été entrepris les premiers travaux de terrassement du terrain pour la construction du centre commercial objet du permis de construire accordé le 12 mars 1986 à la société S.A.R.I. Centres Commerciaux au lieudit Clairac à Auch et prorogé par arrêté du 9 mars 1988 ; que le 9 mars 1989 deux cabanes de chantier étaient...
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