Conseil d'Etat, 4 SS, du 6 novembre 1995, 125016, inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000007901815
Judgement Number125016
Date06 novembre 1995
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête enregistrée le 12 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT DE RIVIERE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT DE RIVIERE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de l'association pour la défense de l'environnement du quartier Thomassy la Blanquette, l'association des habitants des quartiers riverains de la Lironde, du Comité du quartier Nord, de M. Y..., M. et Mme Z..., M. et Mme A..., M. et Mme B..., M. et Mme C..., M. et Mme D..., M. E... Henri, Mme F... Rosette, M. et Mme G..., P H... Margueritte, M. et Mme I..., M. et Mme J..., M. et Mme K..., M. et Mme L..., M. et Mme M..., M. Martin X..., M. et Mme N..., M. et Mme Q..., M. et Mme R..., M. et Mme S..., M. et Mme T..., M. et Mme U... Jacques, O... Raymond XX..., M. et Mme V..., P XW... Yves, M. et Mme XY..., M. et Mme XZ..., M. et Mme XA..., la commune de Montferrier-sur-Lez, annulé l'arrêté du maire de la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT DE RIVIERE du 8 juin 1988 autorisant la société civile immobilière Trifontaine à construire une station d'épuration des eaux usées ;
2°) rejette la demande présentée par les requérants précités devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de son article 2 ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
- les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société civile immobilière Trifontaine,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention de la société civile immobilière Trifontaine :
Considérant que la société civile immobilière Trifontaine, bénéficiaire du permis de construire contesté, a intérêt à l'annulation du jugement du...

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