Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 janvier 1994, 100234, inédit au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000007828171
Date10 janvier 1994
Judgement Number100234
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juillet 1988 et 21 novembre 1988, présentés pour M. Jean-Claude Y..., demeurant 15 "Les Salines" à Etang-Salé-les-Bains (La Réunion) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 4 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du maire de l'Etang-Salé en date du 22 décembre 1983 accordant un permis de construire à M. Y... ;
2°) rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Jean-Claude Y... et de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Marie-Thérèse X...,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que Mme X..., propriétaire d'une parcelle voisine de celle concernée par le permis de construire litigieux...

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