Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 16/10/2017, 383459
| Judgement Number | 383459 |
| Date | 16 octobre 2017 |
| Record Number | CETATEXT000035825351 |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 383459, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, quatre mémoires en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 août et 4 novembre 2014, les 4 mai et 26 novembre 2015, ainsi que les 8 et 14 mars 2016 et 17 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. U... E...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury du concours interne de recrutement d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts du 5 juin 2014 déclarant admis, sur liste principale et complémentaire, MM. H... Y...et H...J..., AC...V..., MM. A... L...et P...N..., AB...K..., MM. Z...W..., H...C..., A...D..., F...O..., M...Q...et X...B..., AD...G...AA...et M. I...S....
2° Sous le n° 395480, par une requête, six mémoires en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 décembre 2015, les 14 mars, 4 avril, 29 juin, 20 et 29 septembre 2016 et le 17 janvier et 16 mai 2017, M. U...E...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 7 septembre 2015 en tant qu'il nomme et titularise ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts MM. H...Y...et H...J..., AD...T...V..., MM. A... L...et P...N..., AB...K..., MM. Z...W..., H...C..., A...D..., F...O..., M...Q..., X...B...et I...S....
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ;
- le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 ;
- l'arrêté du 3 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, du concours externe sur titres et travaux et du concours interne à caractère professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 septembre 2017, présentée par M. E... ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts : " Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont nommés et titularisés par décret du Président de la...
1° Sous le n° 383459, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, quatre mémoires en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 août et 4 novembre 2014, les 4 mai et 26 novembre 2015, ainsi que les 8 et 14 mars 2016 et 17 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. U... E...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury du concours interne de recrutement d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts du 5 juin 2014 déclarant admis, sur liste principale et complémentaire, MM. H... Y...et H...J..., AC...V..., MM. A... L...et P...N..., AB...K..., MM. Z...W..., H...C..., A...D..., F...O..., M...Q...et X...B..., AD...G...AA...et M. I...S....
2° Sous le n° 395480, par une requête, six mémoires en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 décembre 2015, les 14 mars, 4 avril, 29 juin, 20 et 29 septembre 2016 et le 17 janvier et 16 mai 2017, M. U...E...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 7 septembre 2015 en tant qu'il nomme et titularise ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts MM. H...Y...et H...J..., AD...T...V..., MM. A... L...et P...N..., AB...K..., MM. Z...W..., H...C..., A...D..., F...O..., M...Q..., X...B...et I...S....
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ;
- le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 ;
- l'arrêté du 3 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, du concours externe sur titres et travaux et du concours interne à caractère professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 septembre 2017, présentée par M. E... ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts : " Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont nommés et titularisés par décret du Président de la...
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