Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 22/10/2018, 420178
| Record Number | CETATEXT000037513379 |
| Judgement Number | 420178 |
| Date | 22 octobre 2018 |
| Counsel | SCP SPINOSI, SUREAU |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par deux mémoires, enregistrés les 26 juillet et 10 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B... A...et la société Cabinet du docteur Sébastien A...demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de la décision n° 2231/2233-2232/2234 du 26 février 2018 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a infligé à chacun d'eux la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée d'un mois et dix jours, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes ;
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. A...et de la société Cabinet du docteur Sébastien A...;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé y compris pour la première fois en cassation à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de cet article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;
2. Considérant que M. A... et la société Cabinet du docteur Sébastien A...soutiennent que les dispositions de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique méconnaissent les principes constitutionnels de légalité et...
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