Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 30/01/2019, 410603
| Judgement Number | 410603 |
| Date | 30 janvier 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038077316 |
| Counsel | SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 10ème section de l'unité territoriale des Alpes-Maritimes a autorisé la société Hôtel du Parvis de l'Europe à le licencier et celle du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ayant implicitement rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1400789 du 1er mars 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16MA01507 du 16 mars 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mai, 16 août et 20 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des postes et des communications électroniques ;
- le code du travail ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Fuchs, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. B...et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat de la société Hôtel du Parvis de l'Europe ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 12 juin 2013, l'inspecteur du travail de la 10ème section de l'unité territoriale des Alpes-Maritimes a autorisé la société Hôtel du Parvis de l'Europe, exploitant du Novotel Nice Centre, à licencier pour inaptitude physique M.B..., salarié protégé. Par son silence gardé sur le recours formé par l'intéressé contre cette décision, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a fait naître une décision de rejet. M. B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 mars 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté, en se fondant sur la tardiveté de sa demande de première instance, son appel...
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 10ème section de l'unité territoriale des Alpes-Maritimes a autorisé la société Hôtel du Parvis de l'Europe à le licencier et celle du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ayant implicitement rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1400789 du 1er mars 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16MA01507 du 16 mars 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mai, 16 août et 20 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des postes et des communications électroniques ;
- le code du travail ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Fuchs, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. B...et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat de la société Hôtel du Parvis de l'Europe ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 12 juin 2013, l'inspecteur du travail de la 10ème section de l'unité territoriale des Alpes-Maritimes a autorisé la société Hôtel du Parvis de l'Europe, exploitant du Novotel Nice Centre, à licencier pour inaptitude physique M.B..., salarié protégé. Par son silence gardé sur le recours formé par l'intéressé contre cette décision, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a fait naître une décision de rejet. M. B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 mars 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté, en se fondant sur la tardiveté de sa demande de première instance, son appel...
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