Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 28/03/2018, 405077
| Date | 28 mars 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036753597 |
| Judgement Number | 405077 |
| Counsel | SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
Procédure contentieuse antérieure
Mme D...F...et M. C...A...ont porté plainte contre M. B... E... devant la chambre disciplinaire de première instance de Nord-Pas-de-Calais de l'ordre des médecins. Le conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision n° 13-031 du 16 décembre 2014, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à l'encontre de M. E...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois et lui a enjoint de suivre une formation.
Par une décision n° 12631 du 15 septembre 2016, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M.E..., annulé cette décision en tant qu'elle lui enjoignait de suivre une formation et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Procédures devant le Conseil d'Etat
1° Sous le n° 405077, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 28 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 405472, par une requête, enregistrée le 28 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E...demande au Conseil d'Etat qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.
M. E...soutient que la décision attaquée lui cause un préjudice difficilement réparable et que les moyens soulevés dans sa requête au fond sont de nature à entraîner, tant son annulation que l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.
La requête a été communiquée à Mme F...et à M.A..., qui n'ont pas produit de mémoire.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. E...;
1. Considérant que le...
Procédure contentieuse antérieure
Mme D...F...et M. C...A...ont porté plainte contre M. B... E... devant la chambre disciplinaire de première instance de Nord-Pas-de-Calais de l'ordre des médecins. Le conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision n° 13-031 du 16 décembre 2014, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à l'encontre de M. E...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois et lui a enjoint de suivre une formation.
Par une décision n° 12631 du 15 septembre 2016, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M.E..., annulé cette décision en tant qu'elle lui enjoignait de suivre une formation et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Procédures devant le Conseil d'Etat
1° Sous le n° 405077, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 28 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 405472, par une requête, enregistrée le 28 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E...demande au Conseil d'Etat qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.
M. E...soutient que la décision attaquée lui cause un préjudice difficilement réparable et que les moyens soulevés dans sa requête au fond sont de nature à entraîner, tant son annulation que l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.
La requête a été communiquée à Mme F...et à M.A..., qui n'ont pas produit de mémoire.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. E...;
1. Considérant que le...
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