Conseil d'État, 4ème chambre, 18/07/2018, 412556, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 412556 |
| Date | 18 juillet 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037220712 |
| Counsel | SCP GATINEAU, FATTACCINI |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Dental concept Méditerranée et le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes ont porté plainte contre M. A...B...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de cet ordre. Par une décision du 3 septembre 2015, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B...la sanction d'interdiction d'exercer sa profession pendant une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis.
Par une décision n° 2455 du 18 mai 2017, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M. B...contre cette décision.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 13 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de la société Dental concept Méditerranée la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Fuchs, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. A...B...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Dental concept Méditerranée et le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes ont porté plainte contre M.B..., trésorier de l'association sociale couverture dentaire universelle (ASCDU) devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de cet ordre ; que par une décision du 3 septembre 2015, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B...la sanction d'interdiction d'exercer sa profession pendant une durée de six mois, dont trois mois avec sursis ; que M. B...se pourvoit en cassation contre la décision du 18 mai 2017 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens dentistes a rejeté son appel contre cette décision ;
2...
La société Dental concept Méditerranée et le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes ont porté plainte contre M. A...B...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de cet ordre. Par une décision du 3 septembre 2015, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B...la sanction d'interdiction d'exercer sa profession pendant une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis.
Par une décision n° 2455 du 18 mai 2017, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M. B...contre cette décision.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 13 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de la société Dental concept Méditerranée la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Fuchs, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. A...B...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Dental concept Méditerranée et le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes ont porté plainte contre M.B..., trésorier de l'association sociale couverture dentaire universelle (ASCDU) devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de cet ordre ; que par une décision du 3 septembre 2015, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B...la sanction d'interdiction d'exercer sa profession pendant une durée de six mois, dont trois mois avec sursis ; que M. B...se pourvoit en cassation contre la décision du 18 mai 2017 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens dentistes a rejeté son appel contre cette décision ;
2...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI