Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 10/10/2018, 400956
| Date | 10 octobre 2018 |
| Judgement Number | 400956 |
| Record Number | CETATEXT000037487173 |
| Counsel | SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2009 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à le révoquer. Par un jugement n° 0902373 du 8 juin 2010, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 10PA03842 du 4 avril 2013, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.B..., annulé ce jugement et la décision du 9 février 2009.
Par une décision n° 368909 du 17 avril 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la RATP, a annulé les articles 2 à 5 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, lui a renvoyé, dans cette mesure, le jugement de l'affaire et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.
Par un arrêt n° 15PA01712 du 9 mai 2016, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé la décision du 9 février 2009.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la RATP demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B... ;
3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code des transports ;
- le statut du personnel de la RATP ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la Régie autonome des transports parisiens et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. B...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 9 février 2009, l'inspectrice du travail de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris a accordé à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) l'autorisation de révoquer, pour faute, M.B..., salarié protégé en sa qualité de délégué syndical ; que, par un jugement du 8 juin 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B...tendant à l'annulation de cette décision ; que, par un arrêt du 4 avril 2013, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement pour irrégularité et, statuant par la voie de...
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2009 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à le révoquer. Par un jugement n° 0902373 du 8 juin 2010, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 10PA03842 du 4 avril 2013, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.B..., annulé ce jugement et la décision du 9 février 2009.
Par une décision n° 368909 du 17 avril 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la RATP, a annulé les articles 2 à 5 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, lui a renvoyé, dans cette mesure, le jugement de l'affaire et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.
Par un arrêt n° 15PA01712 du 9 mai 2016, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé la décision du 9 février 2009.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la RATP demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B... ;
3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code des transports ;
- le statut du personnel de la RATP ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la Régie autonome des transports parisiens et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. B...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 9 février 2009, l'inspectrice du travail de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris a accordé à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) l'autorisation de révoquer, pour faute, M.B..., salarié protégé en sa qualité de délégué syndical ; que, par un jugement du 8 juin 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B...tendant à l'annulation de cette décision ; que, par un arrêt du 4 avril 2013, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement pour irrégularité et, statuant par la voie de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI