Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 13/04/2018, 407899
| Judgement Number | 407899 |
| Record Number | CETATEXT000036800373 |
| Date | 13 avril 2018 |
| Counsel | SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme A...D...a porté plainte contre Mme B... C...devant la chambre disciplinaire de première instance des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins. Par une décision du 9 août 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme C...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois.
Par une ordonnance n° 13342 du 16 décembre 2016, le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme C... contre cette décision et a précisé que la sanction d'interdiction d'exercer la médecine s'exécuterait à compter du 1er mai 2017.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 février et 24 août 2017, Mme C... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins et de Mme D... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de procédure civile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de MmeC..., à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme D...et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins que, par une décision du 9 août 2016, la chambre disciplinaire de première instance des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins a infligé à Mme C... la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois ; que Mme C...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 16 décembre 2016 par laquelle le président de la chambre disciplinaire nationale a rejeté son appel comme manifestement irrecevable, au motif que sa requête était tardive ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique : " Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. (...) " ; que l'article 643 du code de procédure civile, rendu applicable à l'instance disciplinaire des...
Mme A...D...a porté plainte contre Mme B... C...devant la chambre disciplinaire de première instance des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins. Par une décision du 9 août 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme C...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois.
Par une ordonnance n° 13342 du 16 décembre 2016, le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme C... contre cette décision et a précisé que la sanction d'interdiction d'exercer la médecine s'exécuterait à compter du 1er mai 2017.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 février et 24 août 2017, Mme C... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins et de Mme D... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de procédure civile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de MmeC..., à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme D...et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins que, par une décision du 9 août 2016, la chambre disciplinaire de première instance des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins a infligé à Mme C... la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois ; que Mme C...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 16 décembre 2016 par laquelle le président de la chambre disciplinaire nationale a rejeté son appel comme manifestement irrecevable, au motif que sa requête était tardive ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique : " Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. (...) " ; que l'article 643 du code de procédure civile, rendu applicable à l'instance disciplinaire des...
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