Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 22/12/2017, 406360

Date22 décembre 2017
Judgement Number406360
Record NumberCETATEXT000036253473
CounselSCP ZRIBI, TEXIER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE
CourtCouncil of State (France)

Vu les procédures suivantes :

M. B...C...a porté plainte contre M. D...E...devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de Savoie de l'ordre des médecins s'est associé à cette plainte. Par une décision n° 2014.94 du 27 juillet 2015, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. E... la sanction de la radiation du tableau de l'ordre des médecins.

Par une décision n° 12898 du 27 octobre 2016, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. E... contre cette décision et décidé que la sanction prendrait effet le 1er février 2017.

1° Sous le n° 406360, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 décembre 2016 et 4 janvier 2017, M. E...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de lui allouer une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


2° Sous le n° 406589, par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 2017, M. E...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner le sursis à l'exécution de cette même décision ;

2°) de lui allouer une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. E...et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 décembre 2017, présentée par M. E... sous le n° 406360 ;

1. Considérant que le pourvoi par lequel M. E...demande l'annulation de la décision du 27 octobre 2016 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;

Sur le pourvoi :

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.E..., médecin...

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