Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 13/04/2018, 391895
| Judgement Number | 391895 |
| Date | 13 avril 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036800305 |
| Counsel | SCP SPINOSI, SUREAU |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Le conseil départemental du Nord de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A...C...devant la chambre disciplinaire de première instance du Nord-Pas-de-Calais de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision n° 131201 du 14 avril 2014, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant un mois.
Par une décision n° 2269/2272/2273 du 18 mai 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appels du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, du conseil départemental du Nord de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de M. C..., porté à trois mois la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 20 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de rejeter les appels du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et du conseil départemental du Nord de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et du conseil départemental du Nord de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Fuchs, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. C...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 30 mai 2013 devenue définitive, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a infligé à M. C... la sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de huit mois, dont quatre avec sursis ; que, sur la plainte du conseil départemental du Nord de l'ordre des chirurgiens-dentistes, la chambre disciplinaire de première instance du Nord-Pas-de-Calais a, par une décision du 14...
Le conseil départemental du Nord de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A...C...devant la chambre disciplinaire de première instance du Nord-Pas-de-Calais de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision n° 131201 du 14 avril 2014, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant un mois.
Par une décision n° 2269/2272/2273 du 18 mai 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appels du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, du conseil départemental du Nord de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de M. C..., porté à trois mois la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 20 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de rejeter les appels du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et du conseil départemental du Nord de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et du conseil départemental du Nord de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Fuchs, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. C...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 30 mai 2013 devenue définitive, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a infligé à M. C... la sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de huit mois, dont quatre avec sursis ; que, sur la plainte du conseil départemental du Nord de l'ordre des chirurgiens-dentistes, la chambre disciplinaire de première instance du Nord-Pas-de-Calais a, par une décision du 14...
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