Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 29/09/2017, 401679
| Date | 29 septembre 2017 |
| Judgement Number | 401679 |
| Record Number | CETATEXT000035677378 |
| Counsel | SCP GASCHIGNARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat :
1°) de condamner solidairement l'Etat et l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon à lui verser la somme de 87 968 euros au titre de divers préjudices qu'il estime avoir subis, augmentée des intérêts, à compter du 9 juin 2015 pour l'INSA de Lyon et du 22 avril 2016 pour l'Etat, et de leur capitalisation ;
2°) de condamner l'INSA de Lyon à lui verser la somme de 46 274 euros, augmentée des intérêts à compter du 9 juin 2015 et de leur capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'INSA de Lyon une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre-François Mourier, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. A...et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon ;
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.A..., professeur des universités affecté à l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon, a fait l'objet, le 21 juin 2012, d'une décision de suspension, prise par le directeur de cet établissement dans l'attente de l'issue de la procédure disciplinaire engagée contre lui ; que, le 7 mars 2013, la section disciplinaire du conseil d'administration de l'INSA de Lyon a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement et de recherche à l'INSA de Lyon pendant cinq ans, avec privation de la moitié de son traitement ; que, toutefois, saisi en appel de cette décision juridictionnelle par M.A..., le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en formation disciplinaire, en a suspendu l'exécution le 15 octobre 2013 ; qu'ayant pris connaissance de cette décision de sursis, le directeur de l'INSA de Lyon a pris, le 17 octobre suivant, une nouvelle décision de suspension de M. A...; qu'il a retiré cette décision de suspension le 4 décembre 2013 au motif que, le sursis à exécution de la sanction disciplinaire n'ayant pas été notifié à l'INSA de Lyon par le CNESER, l'exécution de cette sanction continuait, à ses yeux, de s'imposer à lui et rendait inutile la mesure de suspension ; que, la décision de sursis à exécution ayant été notifiée par le CNESER à l'INSA de Lyon le 20 janvier 2014, son directeur a prononcé la réintégration de M. A... à compter de cette date, par une décision du 23 janvier 2014 ; qu'enfin, par une décision du 14 octobre 2014, le CNESER, statuant en formation disciplinaire, a jugé qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à M. A...et a annulé la décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'INSA de Lyon du 7 mars 2013 ;
2. Considérant que, par la présente requête indemnitaire, M. A...demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat et l'INSA de Lyon à lui verser une somme globale de 134 242 euros au titre des différents...
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat :
1°) de condamner solidairement l'Etat et l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon à lui verser la somme de 87 968 euros au titre de divers préjudices qu'il estime avoir subis, augmentée des intérêts, à compter du 9 juin 2015 pour l'INSA de Lyon et du 22 avril 2016 pour l'Etat, et de leur capitalisation ;
2°) de condamner l'INSA de Lyon à lui verser la somme de 46 274 euros, augmentée des intérêts à compter du 9 juin 2015 et de leur capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'INSA de Lyon une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre-François Mourier, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. A...et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon ;
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.A..., professeur des universités affecté à l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon, a fait l'objet, le 21 juin 2012, d'une décision de suspension, prise par le directeur de cet établissement dans l'attente de l'issue de la procédure disciplinaire engagée contre lui ; que, le 7 mars 2013, la section disciplinaire du conseil d'administration de l'INSA de Lyon a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement et de recherche à l'INSA de Lyon pendant cinq ans, avec privation de la moitié de son traitement ; que, toutefois, saisi en appel de cette décision juridictionnelle par M.A..., le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en formation disciplinaire, en a suspendu l'exécution le 15 octobre 2013 ; qu'ayant pris connaissance de cette décision de sursis, le directeur de l'INSA de Lyon a pris, le 17 octobre suivant, une nouvelle décision de suspension de M. A...; qu'il a retiré cette décision de suspension le 4 décembre 2013 au motif que, le sursis à exécution de la sanction disciplinaire n'ayant pas été notifié à l'INSA de Lyon par le CNESER, l'exécution de cette sanction continuait, à ses yeux, de s'imposer à lui et rendait inutile la mesure de suspension ; que, la décision de sursis à exécution ayant été notifiée par le CNESER à l'INSA de Lyon le 20 janvier 2014, son directeur a prononcé la réintégration de M. A... à compter de cette date, par une décision du 23 janvier 2014 ; qu'enfin, par une décision du 14 octobre 2014, le CNESER, statuant en formation disciplinaire, a jugé qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à M. A...et a annulé la décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'INSA de Lyon du 7 mars 2013 ;
2. Considérant que, par la présente requête indemnitaire, M. A...demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat et l'INSA de Lyon à lui verser une somme globale de 134 242 euros au titre des différents...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI