Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 14/11/2018, 406371
| Judgement Number | 406371 |
| Record Number | CETATEXT000037612924 |
| Date | 14 novembre 2018 |
| Counsel | SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 2014 par laquelle le président de l'université de la Nouvelle-Calédonie a refusé de le réintégrer dans son emploi à la suite d'une mise en disponibilité pour convenances personnelles. Par un jugement n° 1400276 du 13 mai 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Par un arrêt n° 15PA03325 du 27 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de l'université de la Nouvelle-Calédonie, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B....
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2016 et 29 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'université de la Nouvelle-Calédonie ;
3°) de mettre à la charge de l'université de la Nouvelle-Calédonie la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
- le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
- l'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. B...et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'université de la Nouvelle-Calédonie ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 4 mars 2013, le président de l'université de la Nouvelle-Calédonie a placé M. B..., professeur des universités, en position de disponibilité pour convenances personnelles ; qu'à la demande de M. B..., le tribunal administratif de Nouméa a, par un jugement du 13 mai 2015, annulé la décision du 18 juin 2014 par laquelle le président de cette université a rejeté sa demande de réintégration anticipée dans...
M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 2014 par laquelle le président de l'université de la Nouvelle-Calédonie a refusé de le réintégrer dans son emploi à la suite d'une mise en disponibilité pour convenances personnelles. Par un jugement n° 1400276 du 13 mai 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Par un arrêt n° 15PA03325 du 27 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de l'université de la Nouvelle-Calédonie, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B....
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2016 et 29 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'université de la Nouvelle-Calédonie ;
3°) de mettre à la charge de l'université de la Nouvelle-Calédonie la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
- le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
- l'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. B...et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'université de la Nouvelle-Calédonie ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 4 mars 2013, le président de l'université de la Nouvelle-Calédonie a placé M. B..., professeur des universités, en position de disponibilité pour convenances personnelles ; qu'à la demande de M. B..., le tribunal administratif de Nouméa a, par un jugement du 13 mai 2015, annulé la décision du 18 juin 2014 par laquelle le président de cette université a rejeté sa demande de réintégration anticipée dans...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI