Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 18/01/2017, 390396, Publié au recueil Lebon
| Judgement Number | 390396 |
| Date | 18 janvier 2017 |
| Record Number | CETATEXT000033891908 |
| Counsel | SCP DIDIER, PINET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 31 juillet 2013 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1314300 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14PA03999 du 23 mars 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.A....
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 mai 2015, 25 août 2015 et 15 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt et de faire droit à sa demande ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la circulaire FP/3/1089 du 7 février 1985 du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administratives relative aux conditions d'engagement de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie Baron, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., professeur agrégé de mathématiques, a enseigné dans plusieurs établissements entre 2007 et 2011 dans lesquels il a connu des graves difficultés relevées dans trois rapports d'inspection ; qu'il a été affecté à partir de l'automne 2011 au Centre national d'enseignement à distance (CNED) où un rapport de mars 2012 a fait état de ce qu'il ne donnait pas satisfaction dans l'accomplissement des missions qui lui étaient confiées et se montrait difficilement réceptif aux remarques et conseils qui lui étaient faits ; que par un arrêté du 31 juillet 2013, le ministre chargé de l'éducation nationale a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ;
2. Considérant que le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire de l'Etat est prévu par l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 portant...
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 31 juillet 2013 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1314300 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14PA03999 du 23 mars 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.A....
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 mai 2015, 25 août 2015 et 15 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt et de faire droit à sa demande ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la circulaire FP/3/1089 du 7 février 1985 du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administratives relative aux conditions d'engagement de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie Baron, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., professeur agrégé de mathématiques, a enseigné dans plusieurs établissements entre 2007 et 2011 dans lesquels il a connu des graves difficultés relevées dans trois rapports d'inspection ; qu'il a été affecté à partir de l'automne 2011 au Centre national d'enseignement à distance (CNED) où un rapport de mars 2012 a fait état de ce qu'il ne donnait pas satisfaction dans l'accomplissement des missions qui lui étaient confiées et se montrait difficilement réceptif aux remarques et conseils qui lui étaient faits ; que par un arrêté du 31 juillet 2013, le ministre chargé de l'éducation nationale a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ;
2. Considérant que le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire de l'Etat est prévu par l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 portant...
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