Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 10/10/2018, 401221
Judgement Number | 401221 |
Date | 10 octobre 2018 |
Record Number | CETATEXT000037487174 |
Counsel | SCP MONOD, COLIN, STOCLET |
Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
Mme D...C...a porté plainte, à deux reprises, contre M. A... B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental de Vaucluse de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à la seconde de ces plaintes. Par une décision n° 1361, 1387 du 2 juin 2014, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant quatre mois.
Par une décision n° 2282 du 4 mai 2016, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M. B...contre cette décision et décidé que la sanction serait exécutée à compter du jour où il serait réinscrit au tableau de l'ordre.
1° Sous le n° 401221, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge de Mme C...et du conseil départemental de Vaucluse de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 404085, par une requête, enregistrée le 5 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision, analysée sous le n° 401221 ci-dessus, de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes et qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme C...et du conseil départemental de Vaucluse de l'ordre des chirurgiens-dentistes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie Baron, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M. B...;
1. Considérant que le pourvoi par lequel M. B...demande l'annulation de la décision de la...
Mme D...C...a porté plainte, à deux reprises, contre M. A... B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental de Vaucluse de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à la seconde de ces plaintes. Par une décision n° 1361, 1387 du 2 juin 2014, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant quatre mois.
Par une décision n° 2282 du 4 mai 2016, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M. B...contre cette décision et décidé que la sanction serait exécutée à compter du jour où il serait réinscrit au tableau de l'ordre.
1° Sous le n° 401221, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge de Mme C...et du conseil départemental de Vaucluse de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 404085, par une requête, enregistrée le 5 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision, analysée sous le n° 401221 ci-dessus, de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes et qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme C...et du conseil départemental de Vaucluse de l'ordre des chirurgiens-dentistes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie Baron, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M. B...;
1. Considérant que le pourvoi par lequel M. B...demande l'annulation de la décision de la...
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