Conseil d'État, 4ème chambre, 13/06/2018, 413647, Inédit au recueil Lebon

Judgement Number413647
Record NumberCETATEXT000037059331
Date13 juin 2018
CounselSCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 janvier 2016 par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a radiée du corps des professeurs de lycée professionnel, la décision du 23 février 2016 rejetant son recours gracieux et la décision du 22 juin 2016 rejetant son recours hiérarchique. Par une ordonnance n° 1605259 du 1er août 2016, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 16MA03807 du 4 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de MmeA..., annulé cette ordonnance et les décisions attaquées et enjoint au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de la réintégrer dans ses fonctions, de procéder à la reconstitution de sa carrière et de lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier subi pendant la période correspondant à son éviction du service.

Par un pourvoi et un mémoire rectificatif, enregistrés les 23 août et 1er septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'éducation nationale demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anissia Morel, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de Mme A...;




1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 21 janvier 2016, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a radié des cadres Mme A...pour abandon de poste ; que celle-ci a formé contre cette décision un recours gracieux puis un recours hiérarchique, qui ont été rejetés ; que, par une ordonnance du 1er août 2016, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable la demande de Mme A...tendant à l'annulation de cet arrêté et des décisions rejetant ses recours ; que le ministre de l'éducation nationale se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 juillet 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de MmeA..., premièrement annulé l'ordonnance du 1er août 2016 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille, deuxièmement annulé l'arrêté prononçant sa radiation des cadres ainsi que les décisions de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT