Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 28/01/2019, 424118
| Judgement Number | 424118 |
| Date | 28 janvier 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038071585 |
| Counsel | SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
1° M. G...U..., M. AA...Y..., Mme L...V..., Mme F...P..., M. Z...R..., M. H...M..., M. X... T..., M. AC...E...K..., M. W... S..., M. J... B..., M. E...O..., M AB... I..., M. G...AD...C...et M. G... A...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 4 juillet 2018 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé la dissolution du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'ordre des médecins. Par une ordonnance n° 1806112 du 28 août 2018, le juge des référés a donné acte du désistement de M. A...D...et suspendu l'exécution de cet arrêté.
Par un pourvoi, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 septembre et 5 novembre 2018 et le 18 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 424118, la ministre des solidarités et de la santé demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle suspend l'arrêté contesté ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. U...et autres.
2° M. G...A...D...et Mme Q...N...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du même arrêté du 4 juillet 2018 du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur. Par une ordonnance n° 1806253 du 28 août 2018, le juge des référés a suspendu l'exécution de cet arrêté.
Par un pourvoi, enregistré le 12 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 424120, la ministre des solidarités et de la santé demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle suspend l'arrêté contesté ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A...D...et autre.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. U...et autres et à la SCP Gaschignard, avocat de M. A... D... et de Mme N...;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 janvier 2019, présentée par M. U... et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative...
1° M. G...U..., M. AA...Y..., Mme L...V..., Mme F...P..., M. Z...R..., M. H...M..., M. X... T..., M. AC...E...K..., M. W... S..., M. J... B..., M. E...O..., M AB... I..., M. G...AD...C...et M. G... A...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 4 juillet 2018 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé la dissolution du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'ordre des médecins. Par une ordonnance n° 1806112 du 28 août 2018, le juge des référés a donné acte du désistement de M. A...D...et suspendu l'exécution de cet arrêté.
Par un pourvoi, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 septembre et 5 novembre 2018 et le 18 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 424118, la ministre des solidarités et de la santé demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle suspend l'arrêté contesté ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. U...et autres.
2° M. G...A...D...et Mme Q...N...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du même arrêté du 4 juillet 2018 du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur. Par une ordonnance n° 1806253 du 28 août 2018, le juge des référés a suspendu l'exécution de cet arrêté.
Par un pourvoi, enregistré le 12 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 424120, la ministre des solidarités et de la santé demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle suspend l'arrêté contesté ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A...D...et autre.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. U...et autres et à la SCP Gaschignard, avocat de M. A... D... et de Mme N...;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 janvier 2019, présentée par M. U... et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative...
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