Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 11/10/2017, 401807
| Judgement Number | 401807 |
| Date | 11 octobre 2017 |
| Record Number | CETATEXT000035774989 |
| Counsel | SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La Fédération des artisans et commerçants de Caen " Les vitrines de Caen ", la société Ethnika, M. A...C..., Mme B...D..., l'association des commerçants du centre commercial régional de Mondeville 2, la société les Comptoirs de l'Univers et la société Cora ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société Inter Ikéa Centre Fleury à créer un ensemble commercial à Fleury-sur-Orne (Calvados). Par un arrêt nos 15NT00133, 15NT00149, 15NT00210 du 24 mai 2016, la cour administrative d'appel a rejeté leurs requêtes.
Procédures devant le Conseil d'Etat
1° Sous le n° 401807, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des artisans et commerçants de Caen " Les vitrines de Caen ", la société Ethnika, M. C...et Mme D...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête ;
3°) de mettre à la charge de la société Inter Ikea Centre Fleury la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 401809, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juillet, 25 octobre, 31 octobre 2016 et le 8 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des commerçants du centre commercial régional de Mondeville 2 et la société les Comptoirs de l'Univers demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête ;
3°) de mettre à la charge de la société Inter Ikea Centre Fleury la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de commerce ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La...
Procédure contentieuse antérieure
La Fédération des artisans et commerçants de Caen " Les vitrines de Caen ", la société Ethnika, M. A...C..., Mme B...D..., l'association des commerçants du centre commercial régional de Mondeville 2, la société les Comptoirs de l'Univers et la société Cora ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société Inter Ikéa Centre Fleury à créer un ensemble commercial à Fleury-sur-Orne (Calvados). Par un arrêt nos 15NT00133, 15NT00149, 15NT00210 du 24 mai 2016, la cour administrative d'appel a rejeté leurs requêtes.
Procédures devant le Conseil d'Etat
1° Sous le n° 401807, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des artisans et commerçants de Caen " Les vitrines de Caen ", la société Ethnika, M. C...et Mme D...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête ;
3°) de mettre à la charge de la société Inter Ikea Centre Fleury la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 401809, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juillet, 25 octobre, 31 octobre 2016 et le 8 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des commerçants du centre commercial régional de Mondeville 2 et la société les Comptoirs de l'Univers demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête ;
3°) de mettre à la charge de la société Inter Ikea Centre Fleury la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de commerce ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La...
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