Conseil d'État, 4ème chambre, 28/03/2018, 400086, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 400086 |
| Record Number | CETATEXT000036749476 |
| Date | 28 mars 2018 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 mai et 22 août 2016 et le 5 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2016 du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui refusant son inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris ;
2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'inscrire au tableau de l'ordre de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la décision à venir ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. A...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A... a sollicité du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes son inscription au tableau de l'ordre, qui lui a été refusée par une décision du 8 avril 2013 ; que, sur deux recours successifs de M.A..., le conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes a confirmé ce refus par une décision du 27 juin 2013 et le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a confirmé le refus du conseil régional par une décision du 11 septembre 2013 ; que, par une décision du 27 janvier 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cette dernière décision et enjoint au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de réexaminer la demande d'inscription de M. A...au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris ; que, par la décision du 24 mars 2016 dont M. A...demande l'annulation, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a de nouveau refusé son inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 7ème alinéa de l'article R. 4112-5 du code de la...
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 mai et 22 août 2016 et le 5 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2016 du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui refusant son inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris ;
2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'inscrire au tableau de l'ordre de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la décision à venir ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. A...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A... a sollicité du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes son inscription au tableau de l'ordre, qui lui a été refusée par une décision du 8 avril 2013 ; que, sur deux recours successifs de M.A..., le conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes a confirmé ce refus par une décision du 27 juin 2013 et le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a confirmé le refus du conseil régional par une décision du 11 septembre 2013 ; que, par une décision du 27 janvier 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cette dernière décision et enjoint au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de réexaminer la demande d'inscription de M. A...au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris ; que, par la décision du 24 mars 2016 dont M. A...demande l'annulation, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a de nouveau refusé son inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 7ème alinéa de l'article R. 4112-5 du code de la...
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