Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 22/05/2019, 413342

Date de Résolution:22 mai 2019
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. - RESPECT PAR L'EMPLOYEUR, QUI PROCÈDE PAR UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI (PSE) À UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ÉCONOMIQUE, DE SON OBLIGATION DE PRENDRE EN COMPTE, POUR DÉTERMINER L'ORDRE DES... (voir le sommaire complet)


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