Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 22/05/2019, 413342

Date de Résolution:22 mai 2019
Juridiction:Conseil d'etat
SOMMAIRE

54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. - RESPECT PAR L'EMPLOYEUR, QUI PROCÈDE PAR UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI (PSE) À UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ÉCONOMIQUE, DE SON OBLIGATION DE PRENDRE EN COMPTE, POUR DÉTERMINER L'ORDRE DES... (voir le sommaire complet)

 
EXTRAIT GRATUIT

Vu la procédure suivante :

M. A...C..., M. E...D..., M. B...F..., trente autres salariés de la société TIM et le comité d'entreprise de la société TIM ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 août 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société TIM. Par un jugement n° 1607871, 1607872 et 1607873 du 11 janvier 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 17DA00455 du 24 mai 2017, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. C...et autres contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 août et 13 novembre 2017 et le 3 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.C..., M. D...et M. F...demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société TIM la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code du travail ;
- la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A...C..., de M. B...F...et de M. E...D...et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Tim, de M. H...et de M.G....



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord-Pas-de-Calais a, par une décision du 19 août 2016, homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société TIM. Par un jugement du 11 janvier 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande d'annulation de cette décision formée par M.C..., M.D..., M. F...et trente autres salariés et par le comité d'entreprise de la société. M.C..., M. D...et M. F...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 24 mai 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur appel formé contre ce jugement.

Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur la régularité de la procédure d'information et de consultation :

2. Sous réserve, pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail, l'information et la consultation du comité d'entreprise, ou, désormais, du comité social et économique, sur un licenciement collectif donnant lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, sont régies par l'article L. 1233-30 du même code. Celui-ci dispose, dans sa version applicable à l'espèce : " Le comité d'entreprise rend ses deux avis (...) dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI