Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/05/2019, 409283
| Judgement Number | 409283 |
| Date | 06 mai 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038444234 |
| Counsel | SCP DIDIER, PINET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2011 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de la Meuse a autorisé la société Miler Gaz à le licencier. Par un jugement n°s 1200288, 1200289, 1200290, 1200291 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16NC00380 du 26 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel M.A..., d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Barrois Gaz, venant aux droits de la société Miler Gaz, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Barrois Gaz venant aux droits de la société Miler Gaz ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 16 décembre 2011, l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de la Meuse a autorisé la société Miler Gaz à licencier M.A..., salarié protégé. M. A... a été licencié le 19 décembre 2011. Toutefois, par une seconde décision, du 6 avril 2012, l'inspectrice du travail a retiré sa décision du 16 décembre 2011 et refusé l'autorisation sollicitée. Saisi par la société Miler Gaz d'un recours hiérarchique contre cette décision du 6 avril 2012, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, par une décision du 8 octobre 2012, d'une part, annulé la décision du 6 avril 2012 pour méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure, d'autre part, décidé que, la société Miler Gaz n'étant plus l'employeur de M.A..., sa demande d'autorisation de licenciement ne pouvait qu'être rejetée.
2. Il appartenait au ministre, saisi d'un recours...
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2011 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de la Meuse a autorisé la société Miler Gaz à le licencier. Par un jugement n°s 1200288, 1200289, 1200290, 1200291 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16NC00380 du 26 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel M.A..., d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Barrois Gaz, venant aux droits de la société Miler Gaz, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Barrois Gaz venant aux droits de la société Miler Gaz ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 16 décembre 2011, l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de la Meuse a autorisé la société Miler Gaz à licencier M.A..., salarié protégé. M. A... a été licencié le 19 décembre 2011. Toutefois, par une seconde décision, du 6 avril 2012, l'inspectrice du travail a retiré sa décision du 16 décembre 2011 et refusé l'autorisation sollicitée. Saisi par la société Miler Gaz d'un recours hiérarchique contre cette décision du 6 avril 2012, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, par une décision du 8 octobre 2012, d'une part, annulé la décision du 6 avril 2012 pour méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure, d'autre part, décidé que, la société Miler Gaz n'étant plus l'employeur de M.A..., sa demande d'autorisation de licenciement ne pouvait qu'être rejetée.
2. Il appartenait au ministre, saisi d'un recours...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI