Conseil d'État, 4ème chambre, 27/05/2019, 410050, Inédit au recueil Lebon

Judgement Number410050
Date27 mai 2019
Record NumberCETATEXT000038511642
CounselSCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP RICHARD
CourtCouncil of State (France)
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 24 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 février 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de l'inscrire au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes du département de Paris.

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. A...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 avril 2019, présentée par M.A....




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes l'ayant relevé d'une sanction de radiation prise à son encontre, M.A..., chirurgien-dentiste, a présenté une demande de réinscription au tableau du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes, qui l'a refusée par une décision du 13 septembre 2016. Par une décision du 2 décembre 2016, le conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté le recours formé par M.A.... Enfin, par la décision du 22 février 2017 dont M A...demande l'annulation, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté son recours formé contre la décision du conseil régional et refusé son inscription au tableau de l'ordre.

2. La circonstance que la décision litigieuse, délibérée par la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes instituée en application des dispositions de l'article L. 4124-11 du code de la santé publique, a été, au surplus, revêtue de la signature du président du Conseil national de l'ordre, n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité.

3. Aux...

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