Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31/08/2009, 322021, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Dandelot |
| Date | 31 août 2009 |
| Judgement Number | 322021 |
| Record Number | CETATEXT000021031780 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; BALAT |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre et 1er décembre 2008, présentés pour M. Daniel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun, sur la protestation de M. François D a, d'une part, déclaré M. B inéligible, d'autre part, annulé l'élection de M. B aux fonctions de conseiller municipal de la commune de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) et, par voie de conséquence, son élection en qualité de maire et enfin a déclaré élu le candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste de Choisy ensemble ;
2°) de rejeter la protestation de M. D ;
3°) de mettre à la charge de M. D la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision de la commission nationale des comptes de campagne du 2 juillet 2008 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. B et de Me Balat, avocat de M. D,
- les conclusions de M. Yves Struillou, rapporteur public,
- la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. B et à Me Balat, avocat de M. D ;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 52-4, L. 52-11 et L. 52-12 du code électoral que les dépenses électorales engagées par un candidat ou pour son compte dans l'année qui précède le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection est acquise doivent être retracées de façon exhaustive dans un compte de campagne et sont soumises à un plafond institué par la loi ; que l'article L. 52-8 du même code interdit que des personnes morales autres que des partis ou groupements politiques puissent participer au financement de la campagne d'un candidat en lui consentant des dons ou en lui fournissant des biens, services ou avantages à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des...
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