Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11/07/2012, 343866
| Presiding Judge | M. Jacques Arrighi de Casanova |
| Record Number | CETATEXT000026198966 |
| Judgement Number | 343866 |
| Date | 11 juillet 2012 |
| Counsel | SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP LE BRET-DESACHE |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 2010 et 18 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n°s 06BX02224, 06BX02394 du 30 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 031686 du 19 septembre 2006 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision du 24 décembre 2002 de l'inspectrice du travail de la Haute-Garonne autorisant son licenciement pour faute, la décision du 13 mars 2003 de l'inspectrice du travail rejetant son premier recours gracieux, la décision implicite de l'inspectrice du travail rejetant son second recours gracieux, la décision du 21 mars 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité rejetant son premier recours hiérarchique et la décision du ministre du 28 avril 2003 rejetant son second recours hiérarchique ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels de la société Teuchos et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Talabardon, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Safran Engineering Services,
- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Safran Engineering Services ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 24 décembre 2002, l'inspectrice du travail de la Haute-Garonne a autorisé la société Teuchos, devenue la société Safran Engineering Services, à licencier M. A, ingénieur système et délégué du personnel, au motif que, par son comportement et, notamment, le non-respect de plusieurs règles internes à l'entreprise, il perturbait le fonctionnement de celle-ci ; que M. A a formé un recours gracieux contre cette décision, que l'inspectrice du travail a rejeté par une décision du 13 mars 2003 ; que, par une décision du 21 mars 2003, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a rejeté un premier recours hiérarchique formé par M. A, au...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
1 temas prácticos
-
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 23/09/2021, 20VE02344, Inédit au recueil Lebon
...serait entachée d'un défaut de motivation est inopérant, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans la décision du 11 juillet 2012, M. B..., n° 343866, en B, qui énonce que, dans le cadre d'une requête à fin d'annulation, à la fois, d'une décision individuelle (autorisation de licenciement) ......
1 sentencias
-
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 23/09/2021, 20VE02344, Inédit au recueil Lebon
...serait entachée d'un défaut de motivation est inopérant, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans la décision du 11 juillet 2012, M. B..., n° 343866, en B, qui énonce que, dans le cadre d'une requête à fin d'annulation, à la fois, d'une décision individuelle (autorisation de licenciement) ......