Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 21/07/2009, 324809, Publié au recueil Lebon
| Judgement Number | 324809 |
| Date | 21 juillet 2009 |
| Record Number | CETATEXT000021646735 |
| Court | Council of State (France) |
Vu, enregistré le 5 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 2 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande présentée par Mme Mariama A, demeurant ... relative à la décision du 30 janvier 2008 de la commission de médiation de l'Essonne réorientant sa demande de logement vers une offre d'hébergement, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmette le dossier au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes :
" 1°) dans le cadre du recours contentieux spécifique institué par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation en faveur des personnes qui se prévalent d'un droit au logement opposable, les conclusions reconventionnelles du préfet tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de médiation conférant au demandeur un droit à bénéficier d'une offre de logement ou d'une offre d'hébergement sont-elles recevables'
2°) le préfet peut-il, au soutien de conclusions tendant au rejet d'un recours contentieux présenté dans les conditions prévues par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, invoquer, par voie d'exception, et dans les conditions de droit commun, l'illégalité de la décision de la commission départementale de médiation conférant au demandeur un droit à bénéficier d'une offre de logement ou d'une offre d'hébergement' "
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur,
- les conclusions de M. Yves Struillou, rapporteur public ;
REND L'AVIS SUIVANT :
Aux termes des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : "Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai" ;
L'article L. 441-2-3 du code de la...
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