Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 04/07/2012, 352933, Publié au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000026141398
Judgement Number352933
Date04 juillet 2012
CounselSCP ODENT, POULET
CourtCouncil of State (France)

Vu 1°), sous le n° 352933, la requête, enregistrée le 26 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DU CENTRE-VILLE DE REIMS, dont le siège est 1 rue de Sébastopol à Reims (51100) ; l'association demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 110257 du 22 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision n° 585 T du 24 novembre 2010 de la Commission nationale d'aménagement commercial rejetant la demande présentée par la SAS Croix Blandin Distribution tendant à ce qu'il lui soit accordé l'autorisation préalable requise en vue de l'ouverture d'un ensemble commercial "Reims Village Croix Blandin", d'une surface totale de 29 500 m², au sein de la ZAC "Croix Blandin" à Reims (Marne) ;

2°) de rejeter la demande présentée par la SAS Croix Blandin Distribution devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

3°) de mettre à la charge de la SAS Croix Blandin Distribution la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Vu 2°), sous le n° 352934, la requête, enregistrée le 26 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DU CENTRE-VILLE DE REIMS, dont le siège est 1 rue de Sébastopol à Reims (51100) ; l'association demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 110255 du 22 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision n° 585 T du 24 novembre 2010 de la Commission nationale d'aménagement commercial rejetant la demande présentée par la SCI Galerie Blandin, la SCI Retail Blandin, la SCI Jardi Blandin et la SCI Immoromi tendant à ce qu'il leur soit accordé l'autorisation préalable requise en vue de l'ouverture d'un ensemble commercial "Reims Village Croix Blandin", d'une surface totale de 29 500 m², au sein de la ZAC "Croix Blandin" à Reims (Marne) ;

2°) de rejeter la demande présentée par la SCI Galerie Blandin, la SCI Retail Blandin, la SCI Jardi Blandin et la SCI Immoromi devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

3°) de mettre à la charge de la SCI Galerie Blandin, de la SCI Retail Blandin, de la SCI Jardi Blandin et de la SCI Immoromi la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


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Vu 3°), sous le n° 353162, l'ordonnance n° 11NC01590 du 3 octobre 2011, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 2011, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 26 septembre 2011, présentée par la COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL, dont le siège est 61 boulevard Vincent Auriol à Paris Cedex 13 (75703) ; la COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL demande d'annuler les jugements n° 110255 et n° 110257 du 22 juillet 2011 par lesquels le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé sa décision n° 585 T du 24 novembre 2010 refusant à la SAS Croix Blandin Distribution, la SCI Galerie Blandin, la SCI Retail Blandin, la SCI Jardi Blandin et la SCI Immoromi l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial dénommé "Reims Village Croix Blandin", d'une surface totale de 29 500 m², au sein de la ZAC "Croix Blandin" à Reims (Marne) ;


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Vu 4°), sous le n° 353221, l'ordonnance n° 11NC01558 du 3 octobre 2011, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 2011, par laquelle le président de la cour...

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