Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 12/12/2012, 338410
| Date | 12 décembre 2012 |
| Judgement Number | 338410 |
| Record Number | CETATEXT000026768117 |
| Counsel | SCP RICHARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision n° 1197 du 4 février 2010 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en tant qu'elle a rejeté ses conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime tendant à ce que sa demande de dommages et intérêts pour plainte abusive présentée contre la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire ne soit pas examinée par la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Pays-de-la-Loire ;
2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Bachini, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Richard, avocat de M. A...,
- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Richard, avocat de M. A...;
1. Considérant, d'une part, que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre au motif que, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité ;
2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 145-6 du code de la sécurité sociale : "La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre est une juridiction. Elle est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (...) / Elle comprend un nombre égal d'assesseurs, membres (...) de l'ordre des chirurgiens-dentistes (...) et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, dont au moins un praticien-conseil, nommés par l'autorité compétente de l'Etat (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 145-5 du même code : " La section des assurances...
1°) d'annuler la décision n° 1197 du 4 février 2010 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en tant qu'elle a rejeté ses conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime tendant à ce que sa demande de dommages et intérêts pour plainte abusive présentée contre la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire ne soit pas examinée par la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Pays-de-la-Loire ;
2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Bachini, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Richard, avocat de M. A...,
- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Richard, avocat de M. A...;
1. Considérant, d'une part, que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre au motif que, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité ;
2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 145-6 du code de la sécurité sociale : "La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre est une juridiction. Elle est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (...) / Elle comprend un nombre égal d'assesseurs, membres (...) de l'ordre des chirurgiens-dentistes (...) et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, dont au moins un praticien-conseil, nommés par l'autorité compétente de l'Etat (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 145-5 du même code : " La section des assurances...
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