Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/02/2012, 354363, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Jacques Arrighi de Casanova |
| Record Number | CETATEXT000025284624 |
| Date | 03 février 2012 |
| Judgement Number | 354363 |
| Court | Council of State (France) |
Vu, 1° sous le n° 354363, les mémoires, enregistrés les 25 et 28 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 en tant que ces articles instituent, respectivement, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance introduite devant certaines juridictions judiciaires et devant les juridictions administratives et un droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel ;
Vu, 2° sous le n° 354475, le mémoire, enregistré le 30 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CONFEDERATION FORCE OUVRIERE, dont le siège est 141 avenue du Maine à Paris Cedex 14 (75680), représentée par son secrétaire général, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la confédération demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du même décret du 28 septembre 2011 et, d'autre part, de la circulaire CIV/04/11 du 30 septembre 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, portant présentation de l'instauration d'une contribution pour l'aide juridique due pour les instances soumises aux juridictions judiciaires, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du même article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, en tant qu'il institue une contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance introduite devant certaines juridictions judiciaires et devant les juridictions administratives ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son...
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2 temas prácticos
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Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012
...2011 de finances rectificative pour 2011 (n° 2012-231 QPC). Il a également été saisi le 3 février 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 354363-354475 du 3 février 2012) dans les mêmes conditions d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe K. et la Confédération ......
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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 avril 2012 (cas M. Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel])
...2011 de finances rectificative pour 2011 (n° 2012-231 QPC). Il a également été saisi le 3 février 2012 par le Conseil d’État (décision n° 354363-354475 du 3 février 2012) dans les mêmes conditions d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe K. et la Confédération ......
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