Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 02/07/2014, 367179, Publié au recueil Lebon

Judgement Number367179
Date02 juillet 2014
Record NumberCETATEXT000029183041
CourtCouncil of State (France)
Vu 1°, sous le n° 367179, la requête, enregistrée le 26 mars 2013, présentée par l'association autonome des parents d'élèves de l'école Emile Glay (AAPEEG), dont le siège est 19 rue des Glaises, à Montigny-lès-Cormeilles (95370), représentée par sa présidente ; cette association demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu 2°, sous le n° 367190, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 19 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération Sud Education, dont le siège est 17 boulevard de la Libération, à Saint-Denis (93200), représentée par son représentant légal en exercice ; la Fédération Sud Education demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la Constitution ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Louis Dutheillet de Lamothe, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Fédération Sud Education ;




Sur la légalité externe du décret attaqué :

En ce qui concerne la compétence de l'auteur du décret attaqué :

1. Considérant que l'article 34 de la Constitution prévoit que la loi détermine les principes fondamentaux de l'enseignement, de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; que l'article 37 de la Constitution dispose que : " Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire " ;

2. Considérant que le décret attaqué modifie l'organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires, régie par les articles D. 521-10 à D. 521-13 du code de l'éducation ; qu'il prévoit que cette semaine comporte vingt-quatre heures d'enseignement, réparties sur neuf demi-journées et que le conseil d'école, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut transmettre un projet d'organisation de la semaine scolaire au directeur académique des services de l'éducation nationale qui est chargé, par délégation du recteur d'académie, d'arrêter l'organisation de la semaine scolaire dans chaque école du département dont il a la charge ; qu'aux termes du...

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