Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 31/03/2014, 348806
| Judgement Number | 348806 |
| Record Number | CETATEXT000028812857 |
| Date | 31 mars 2014 |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°, sous le n° 348806, la requête et le mémoire, enregistrés les 27 avril et 6 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les opérations du concours de recrutement des ingénieurs élèves des ponts, des eaux et des forêts organisé, au titre de l'année 2011, en application du c) du 2° du II de l'article 6 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu 2°, sous le n° 353032, l'ordonnance n° 1102592-4 du 22 septembre 2011, enregistrée le 29 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... ;
Vu la requête, enregistré le 1er avril 2011 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, présentée par M.A..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er février 2011 lui refusant l'admission pour se présenter au concours de recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts ouvert au titre de l'année 2011 en application du c) du 2° du II de l'article 6 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 ; il reprend les moyens développés dans sa requête enregistrée sous le n° 348806 ;
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Vu 3°, sous le n° 353177, la requête, enregistrée le 6 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 août 2011 portant nomination d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts ; il soutient que la décision lui ayant refusé l'admission à concourir est entachée d'incompétence ; que le II de l'article 6 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 méconnaît l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 parce qu'il subordonne l'admission à concourir à une double condition de scolarité et de diplôme, qu'il ne prévoit pas de concours interne et qu'il prévoit un recrutement des élèves de l'école polytechnique à partir du tableau de classement établi par cette école et non par concours ;
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Vu 4°, sous le n° 362649, la requête, enregistrée le 11 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2012...
Vu 2°, sous le n° 353032, l'ordonnance n° 1102592-4 du 22 septembre 2011, enregistrée le 29 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... ;
Vu la requête, enregistré le 1er avril 2011 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, présentée par M.A..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er février 2011 lui refusant l'admission pour se présenter au concours de recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts ouvert au titre de l'année 2011 en application du c) du 2° du II de l'article 6 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 ; il reprend les moyens développés dans sa requête enregistrée sous le n° 348806 ;
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Vu 3°, sous le n° 353177, la requête, enregistrée le 6 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 août 2011 portant nomination d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts ; il soutient que la décision lui ayant refusé l'admission à concourir est entachée d'incompétence ; que le II de l'article 6 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 méconnaît l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 parce qu'il subordonne l'admission à concourir à une double condition de scolarité et de diplôme, qu'il ne prévoit pas de concours interne et qu'il prévoit un recrutement des élèves de l'école polytechnique à partir du tableau de classement établi par cette école et non par concours ;
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Vu 4°, sous le n° 362649, la requête, enregistrée le 11 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2012...
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