Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 22/07/2015, 387236
| Date | 22 juillet 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030926103 |
| Judgement Number | 387236 |
| Counsel | SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GASCHIGNARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme C...E...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'élection de Mme D...A...en qualité d'adjointe au maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne). Par un jugement n° 1409160 du 12 décembre 2014, le tribunal administratif de Melun a annulé l'élection de MmeA....
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 17 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la protestation de Mme E...;
3°) de mettre à la charge de Mme E...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme A...et à la SCP Gaschignard, avocat de Mme E... ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue des dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : " Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire " ;
2. Considérant qu'un parlementaire bénéficie de crédits alloués par la chambre à laquelle il appartient afin d'employer des assistants pour l'aider dans l'accomplissement de son mandat ; que si un assistant parlementaire est recruté et employé par le parlementaire en qualité de salarié, il ne saurait, lorsque le parlementaire qui l'emploie détient également un mandat de maire, relever de l'incompatibilité définie par les dispositions citées ci-dessus que s'il a, en réalité, une activité directement liée à l'exercice de ce second mandat ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'activité salariée de MmeA..., assistante parlementaire de M.B..., député et maire de...
Mme C...E...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'élection de Mme D...A...en qualité d'adjointe au maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne). Par un jugement n° 1409160 du 12 décembre 2014, le tribunal administratif de Melun a annulé l'élection de MmeA....
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 17 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la protestation de Mme E...;
3°) de mettre à la charge de Mme E...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme A...et à la SCP Gaschignard, avocat de Mme E... ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue des dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : " Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire " ;
2. Considérant qu'un parlementaire bénéficie de crédits alloués par la chambre à laquelle il appartient afin d'employer des assistants pour l'aider dans l'accomplissement de son mandat ; que si un assistant parlementaire est recruté et employé par le parlementaire en qualité de salarié, il ne saurait, lorsque le parlementaire qui l'emploie détient également un mandat de maire, relever de l'incompatibilité définie par les dispositions citées ci-dessus que s'il a, en réalité, une activité directement liée à l'exercice de ce second mandat ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'activité salariée de MmeA..., assistante parlementaire de M.B..., député et maire de...
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