Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 17/12/2014, 383316
| Date | 17 décembre 2014 |
| Record Number | CETATEXT000029918568 |
| Judgement Number | 383316 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Par un jugement n° 1401725-5 du 4 juillet 2014, le tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du préfet de l'Hérault, annulé l'élection de M. A...B...en qualité de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération de Montpellier lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014.
Par une ordonnance n° 1401725 du 19 mai 2014, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Montpellier avait préalablement refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question, posée par M.B..., de la conformité de l'article L. 237-1 du code électoral issu de l'article 23 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2014 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) de rejeter le déféré du préfet de l'Hérault ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public.
1. Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 237-1 du code électoral : " Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres " ;
2. Considérant que, par un jugement du 4 juillet 2014, le tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du préfet de l'Hérault, annulé l'élection de M. B...en qualité de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération de Montpellier lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014, au motif qu'en application de ces dispositions, ce mandat était incompatible avec son emploi de salarié de la commune de Montferrier, membre de cette communauté d'agglomération ; qu'à l'occasion de son appel contre ce jugement, M. B...conteste l'ordonnance du 19 mai 2014 par laquelle le président de la quatrième chambre du tribunal administratif avait auparavant refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de...
Procédure contentieuse antérieure
Par un jugement n° 1401725-5 du 4 juillet 2014, le tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du préfet de l'Hérault, annulé l'élection de M. A...B...en qualité de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération de Montpellier lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014.
Par une ordonnance n° 1401725 du 19 mai 2014, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Montpellier avait préalablement refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question, posée par M.B..., de la conformité de l'article L. 237-1 du code électoral issu de l'article 23 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2014 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) de rejeter le déféré du préfet de l'Hérault ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public.
1. Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 237-1 du code électoral : " Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres " ;
2. Considérant que, par un jugement du 4 juillet 2014, le tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du préfet de l'Hérault, annulé l'élection de M. B...en qualité de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération de Montpellier lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014, au motif qu'en application de ces dispositions, ce mandat était incompatible avec son emploi de salarié de la commune de Montferrier, membre de cette communauté d'agglomération ; qu'à l'occasion de son appel contre ce jugement, M. B...conteste l'ordonnance du 19 mai 2014 par laquelle le président de la quatrième chambre du tribunal administratif avait auparavant refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de...
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