Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 11/02/2015, 373673
| Record Number | CETATEXT000030223883 |
| Judgement Number | 373673 |
| Date | 11 février 2015 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA Aubert France, dont le siège est 4 rue de la Ferme, à Cernay (68700), représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par la Commission nationale d'aménagement commercial sur son recours dirigé contre la décision du 23 septembre 2010 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne a autorisé la SCI GVM à étendre un ensemble commercial par la création d'un magasin de 2 222 m² de surface de vente à Fleury-Mérogis (Essonne) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur,
- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;
1. Considérant que, par décision du 23 septembre 2010, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne a accordé à la SCI GVM l'autorisation préalable requise en vue d'étendre un ensemble commercial par la création d'un magasin de 2 222 m² de surface de vente à Fleury-Mérogis ; que la SA Aubert France a formé contre cette décision, devant la Commission nationale d'aménagement commercial, un recours qui a été rejeté par une décision implicite du 12 mars 2011 valant autorisation du projet ; que, par décision du 23 mars 2011, la commission nationale a retiré cette décision du 12 mars 2011 et rejeté la demande d'autorisation ; que, saisi par la SCI GVM, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux par une décision du 23 octobre 2013, a annulé la décision du 23 mars 2011 ; que l'annulation de ce retrait a eu pour effet de faire revivre la décision implicite du 12 mars 2011, dont la SA Aubert France demande l'annulation pour excès de pouvoir ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par la SCI GVM :
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3 du code de justice administrative : " (...) l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : (...) / 2° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par...
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par la Commission nationale d'aménagement commercial sur son recours dirigé contre la décision du 23 septembre 2010 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne a autorisé la SCI GVM à étendre un ensemble commercial par la création d'un magasin de 2 222 m² de surface de vente à Fleury-Mérogis (Essonne) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur,
- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;
1. Considérant que, par décision du 23 septembre 2010, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne a accordé à la SCI GVM l'autorisation préalable requise en vue d'étendre un ensemble commercial par la création d'un magasin de 2 222 m² de surface de vente à Fleury-Mérogis ; que la SA Aubert France a formé contre cette décision, devant la Commission nationale d'aménagement commercial, un recours qui a été rejeté par une décision implicite du 12 mars 2011 valant autorisation du projet ; que, par décision du 23 mars 2011, la commission nationale a retiré cette décision du 12 mars 2011 et rejeté la demande d'autorisation ; que, saisi par la SCI GVM, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux par une décision du 23 octobre 2013, a annulé la décision du 23 mars 2011 ; que l'annulation de ce retrait a eu pour effet de faire revivre la décision implicite du 12 mars 2011, dont la SA Aubert France demande l'annulation pour excès de pouvoir ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par la SCI GVM :
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3 du code de justice administrative : " (...) l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : (...) / 2° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par...
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