Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 21/01/2015, 357904

Record NumberCETATEXT000030200525
Date21 janvier 2015
Judgement Number357904
CounselSCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT
CourtCouncil of State (France)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B... A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 1015027 du 25 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du recteur de l'académie de Paris du 14 avril 2010 mettant fin à son affectation sur un poste adapté de courte durée à compter du 31 août 2010, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Paris de la reclasser dans un emploi du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de Mme A...;




1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que MmeA..., professeur certifié de lettres classiques, reconnue inapte à l'exercice de ses fonctions d'enseignante par un avis du comité médical ministériel du 5 février 2008, a été affectée sur un poste adapté auprès du CNRS, à compter du 1er septembre 2009 et jusqu'au 31 août 2010, par un arrêté du recteur de l'académie de Paris du 7 juillet 2009 ; que, par un jugement du 25 janvier 2012 contre lequel la requérante se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 avril 2010 par laquelle le recteur a décidé de ne pas procéder au renouvellement de cette affectation ;

Sur le pourvoi incident du ministre :

2. Considérant que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est sans intérêt à contester un jugement dont le dispositif rejette entièrement la demande de Mme A...; que son pourvoi incident n'est donc pas recevable ;

Sur le pourvoi principal :

3...

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