Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 21/01/2015, 357904
Record Number | CETATEXT000030200525 |
Date | 21 janvier 2015 |
Judgement Number | 357904 |
Counsel | SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT |
Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B... A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 1015027 du 25 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du recteur de l'académie de Paris du 14 avril 2010 mettant fin à son affectation sur un poste adapté de courte durée à compter du 31 août 2010, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Paris de la reclasser dans un emploi du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de Mme A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que MmeA..., professeur certifié de lettres classiques, reconnue inapte à l'exercice de ses fonctions d'enseignante par un avis du comité médical ministériel du 5 février 2008, a été affectée sur un poste adapté auprès du CNRS, à compter du 1er septembre 2009 et jusqu'au 31 août 2010, par un arrêté du recteur de l'académie de Paris du 7 juillet 2009 ; que, par un jugement du 25 janvier 2012 contre lequel la requérante se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 avril 2010 par laquelle le recteur a décidé de ne pas procéder au renouvellement de cette affectation ;
Sur le pourvoi incident du ministre :
2. Considérant que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est sans intérêt à contester un jugement dont le dispositif rejette entièrement la demande de Mme A...; que son pourvoi incident n'est donc pas recevable ;
Sur le pourvoi principal :
3...
1°) d'annuler le jugement n° 1015027 du 25 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du recteur de l'académie de Paris du 14 avril 2010 mettant fin à son affectation sur un poste adapté de courte durée à compter du 31 août 2010, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Paris de la reclasser dans un emploi du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de Mme A...;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que MmeA..., professeur certifié de lettres classiques, reconnue inapte à l'exercice de ses fonctions d'enseignante par un avis du comité médical ministériel du 5 février 2008, a été affectée sur un poste adapté auprès du CNRS, à compter du 1er septembre 2009 et jusqu'au 31 août 2010, par un arrêté du recteur de l'académie de Paris du 7 juillet 2009 ; que, par un jugement du 25 janvier 2012 contre lequel la requérante se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 avril 2010 par laquelle le recteur a décidé de ne pas procéder au renouvellement de cette affectation ;
Sur le pourvoi incident du ministre :
2. Considérant que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est sans intérêt à contester un jugement dont le dispositif rejette entièrement la demande de Mme A...; que son pourvoi incident n'est donc pas recevable ;
Sur le pourvoi principal :
3...
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