Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 15/05/2013, 358727, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000027410955 |
| Judgement Number | 358727 |
| Date | 15 mai 2013 |
| Counsel | SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Groupement d'intérêt économique des commerçants du centre commercial régional Rosny 2, dont le siège est 2 avenue du Général de Gaulle à Rosny-sous-bois (93110) ; le Groupement d'intérêt économique des commerçants du centre commercial régional Rosny 2 demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1169 T du 17 janvier 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société SCCV Promenade l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 15 551 m² de l'ensemble commercial "Domus", à Rosny-Sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société SCCV Promenade la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Eoche-Duval ;
- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat du Groupement d'intérêt économique des commerçants du centre commercial régional Rosny 2 ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, saisie d'une demande de la société SCCV Promenade tendant à la création d'un magasin spécialisé en électro-ménager-hifi-vidéo de 11 400 m² sur le territoire de la commune de Rosny-sous-Bois, la commission départementale d'aménagement commercial de Seine-Saint-Denis a, le 23 août 2011, délivré l'autorisation sollicitée ; que, bien que la société SCCV Promenade ait présenté en cours d'instruction pour le projet en cause une nouvelle demande justifiée par un changement d'enseigne, du fait de la reprise de l'enseigne " Planet Saturn " par l'enseigne " Boulanger ", la commission départementale a délivré son autorisation sous l'ancienne enseigne " Planet Saturn ", au motif qu'à la date de sa décision, la cession des activités du groupe Media Saturn Holding, propriétaire de l'enseigne " Planet Saturn " au profit du groupe HTM Group, propriétaire de l'enseigne " Boulanger ", n'était pas encore entrée en vigueur et ne serait devenue effective que le 19 novembre 2011 ; que, saisie...
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1169 T du 17 janvier 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société SCCV Promenade l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 15 551 m² de l'ensemble commercial "Domus", à Rosny-Sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société SCCV Promenade la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Eoche-Duval ;
- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat du Groupement d'intérêt économique des commerçants du centre commercial régional Rosny 2 ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, saisie d'une demande de la société SCCV Promenade tendant à la création d'un magasin spécialisé en électro-ménager-hifi-vidéo de 11 400 m² sur le territoire de la commune de Rosny-sous-Bois, la commission départementale d'aménagement commercial de Seine-Saint-Denis a, le 23 août 2011, délivré l'autorisation sollicitée ; que, bien que la société SCCV Promenade ait présenté en cours d'instruction pour le projet en cause une nouvelle demande justifiée par un changement d'enseigne, du fait de la reprise de l'enseigne " Planet Saturn " par l'enseigne " Boulanger ", la commission départementale a délivré son autorisation sous l'ancienne enseigne " Planet Saturn ", au motif qu'à la date de sa décision, la cession des activités du groupe Media Saturn Holding, propriétaire de l'enseigne " Planet Saturn " au profit du groupe HTM Group, propriétaire de l'enseigne " Boulanger ", n'était pas encore entrée en vigueur et ne serait devenue effective que le 19 novembre 2011 ; que, saisie...
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