Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16/02/2015, 382386, Inédit au recueil Lebon
| Date | 16 février 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030249884 |
| Judgement Number | 382386 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme M...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1400608 du 12 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Honfleur (Calvados) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
1. Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Honfleur la liste " Notre seul parti : Honfleur " conduite par M.H..., maire sortant, a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et s'est vu attribuer 24 sièges ; que la liste " Honfleur 2014, un vrai projet pour tous " conduite par M. K...s'est vu attribuer 3 sièges et la liste " Tous pour Honfleur ", conduite par M.I..., 2 sièges ; que Mme B...fait appel du jugement du 12 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation dirigée contre ces opérations électorales ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune (...) " ; qu'il résulte de l'instruction que M. G...C..., MmeD..., M. H...et Mme J...épouse E...étaient inscrits sur la liste électorale de la commune de Honfleur en vigueur à la date de l'élection contestée ; que, s'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement la condition de domicile exigée par l'article L. 11 du code électoral, il lui incombe de rechercher si des manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ont altéré la sincérité du scrutin ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction qu'une telle manoeuvre ait été commise ;
3. Considérant que la requérante soutient que M. G...C...et Mme D... étaient, à raison de leurs fonctions respectives, inéligibles au conseil municipal de Honfleur en application de l'article L. 231 du code électoral aux termes duquel : " (...) Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes...
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
1. Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Honfleur la liste " Notre seul parti : Honfleur " conduite par M.H..., maire sortant, a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et s'est vu attribuer 24 sièges ; que la liste " Honfleur 2014, un vrai projet pour tous " conduite par M. K...s'est vu attribuer 3 sièges et la liste " Tous pour Honfleur ", conduite par M.I..., 2 sièges ; que Mme B...fait appel du jugement du 12 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation dirigée contre ces opérations électorales ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune (...) " ; qu'il résulte de l'instruction que M. G...C..., MmeD..., M. H...et Mme J...épouse E...étaient inscrits sur la liste électorale de la commune de Honfleur en vigueur à la date de l'élection contestée ; que, s'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement la condition de domicile exigée par l'article L. 11 du code électoral, il lui incombe de rechercher si des manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ont altéré la sincérité du scrutin ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction qu'une telle manoeuvre ait été commise ;
3. Considérant que la requérante soutient que M. G...C...et Mme D... étaient, à raison de leurs fonctions respectives, inéligibles au conseil municipal de Honfleur en application de l'article L. 231 du code électoral aux termes duquel : " (...) Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes...
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