Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 23/12/2016, 392230

Record NumberCETATEXT000033695590
Judgement Number392230
Date23 décembre 2016
CounselSCP FOUSSARD, FROGER ; BALAT ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

Mme D...A...a porté plainte contre M. B... C...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 16 décembre 2013, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte.

Par une décision du 10 juillet 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de MmeA..., annulé cette décision et infligé à M. C... la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois dont deux assortis du sursis.

Par un pourvoi et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 juillet 2015 et 1er juin et 4 juillet 2016, M. C... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A... ;

3°) de mettre à la charge de Mme A...et du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre-François Mourier, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. C...et à Me Balat, avocat de Mme A...;




1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir reçu Mme A... en consultation à plusieurs reprises dans le cadre de son activité libérale à l'hôpital Henri Mondor, M. C..., professeur des universités-praticien hospitalier, alors chef de service en chirurgie plastique dans cet établissement public, l'a opérée les 8 mars 2010 et 21 juin 2011 dans le cadre du service public hospitalier ; qu'à la suite de ces interventions, Mme A... a porté plainte contre M. C... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins ; que le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte ; que, par une décision du 16 décembre 2013, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte ; que, saisie du seul appel de Mme A..., la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, par la décision...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT