Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27/06/2013, 354974, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 354974 |
| Record Number | CETATEXT000027620184 |
| Date | 27 juin 2013 |
| Counsel | SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2011 et 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX00486 du 18 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a limité à 86 308 euros la somme qu'il a condamné le centre communal d'action sociale d'Hendaye à lui verser et a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale d'Hendaye la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur,
- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. A...et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat du centre communal d'action sociale d'Hendaye ;
1. Considérant, en premier lieu, que le bénéfice de l'indemnité destinée à rémunérer les permanences de nuit auxquelles M. A...était astreint en vertu des stipulations de son contrat était lié à l'exercice effectif de ces permanences ; qu'en jugeant que l'employeur de M. A...ne pouvait être condamné à indemniser celui-ci pour les permanences de nuit qu'il n'avait pas assurées durant son éviction du service, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ;
2. Considérant, en deuxième lieu, que la cour n'a pas dénaturé les faits en estimant, par une appréciation souveraine, qu'il ne résultait pas de l'instruction que le licenciement de M. A...aurait été à l'origine de troubles psychologiques ;
3. Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, postérieurement à sa réintégration, M. A...a signifié à son...
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