Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 22/05/2015, 375143
Date | 22 mai 2015 |
Judgement Number | 375143 |
Record Number | CETATEXT000030625063 |
Counsel | SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT |
Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local des Alpes-Maritimes et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes ont déposé une plainte contre M. A...B...devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Par une décision du 18 juin 2012, la section des assurances sociales a interdit à M. B...de donner des soins aux assurés sociaux pendant un an et l'a condamné à rembourser à la CPAM des Alpes-Maritimes une somme de 10 887,95 euros.
Par une décision n° 4986 du 5 décembre 2013, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant sur les appels de M.B..., du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local des Alpes-Maritimes et de la CPAM des Alpes-Maritimes, a annulé la décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance, a interdit à M. B...de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois dont deux mois avec sursis à compter du 1er mars 2014 et a rejeté la demande de la CPAM des Alpes-Maritimes tendant à ce que M. B...lui rembourse une somme de 10 887,95 euros.
Procédure devant le Conseil d'Etat
1) Sous le n° 375143, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 5 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local des Alpes-Maritimes demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge de M. B...une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2) Sous le n° 375267, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 7 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision analysée sous le n° précédent en tant qu'elle lui inflige la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois dont deux mois avec sursis ;
2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Procédure contentieuse antérieure
Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local des Alpes-Maritimes et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes ont déposé une plainte contre M. A...B...devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Par une décision du 18 juin 2012, la section des assurances sociales a interdit à M. B...de donner des soins aux assurés sociaux pendant un an et l'a condamné à rembourser à la CPAM des Alpes-Maritimes une somme de 10 887,95 euros.
Par une décision n° 4986 du 5 décembre 2013, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant sur les appels de M.B..., du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local des Alpes-Maritimes et de la CPAM des Alpes-Maritimes, a annulé la décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance, a interdit à M. B...de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois dont deux mois avec sursis à compter du 1er mars 2014 et a rejeté la demande de la CPAM des Alpes-Maritimes tendant à ce que M. B...lui rembourse une somme de 10 887,95 euros.
Procédure devant le Conseil d'Etat
1) Sous le n° 375143, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 5 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local des Alpes-Maritimes demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge de M. B...une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2) Sous le n° 375267, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 7 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision analysée sous le n° précédent en tant qu'elle lui inflige la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois dont deux mois avec sursis ;
2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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