Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 10/02/2016, 384299
| Record Number | CETATEXT000032008509 |
| Date | 10 février 2016 |
| Judgement Number | 384299 |
| Counsel | SCP RICHARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Mme A...C...et M. B...G...ont porté plainte contre Mme E... F...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 23 novembre 2012, la chambre disciplinaire a rejeté cette plainte.
Par une décision n° 11823 du 7 juillet 2014, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de Mme C...et de M.G..., annulé cette décision et infligé à Mme F...la sanction du blâme.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge de Mme C...et de M. G...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme F...et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C...et M.G..., qui reprochaient à MmeF..., médecin du travail, d'avoir eu une attitude tendancieuse lorsqu'elle a établi un certificat d'inaptitude définitive pour Mme D..., qu'ils employaient comme aide ménagère, ont saisi la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins d'une plainte contre ce praticien ; que, par une décision du 23 novembre 2012, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte ; que Mme F...se pourvoit en cassation contre la décision du 7 juillet 2014 par...
Mme A...C...et M. B...G...ont porté plainte contre Mme E... F...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 23 novembre 2012, la chambre disciplinaire a rejeté cette plainte.
Par une décision n° 11823 du 7 juillet 2014, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de Mme C...et de M.G..., annulé cette décision et infligé à Mme F...la sanction du blâme.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge de Mme C...et de M. G...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme F...et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C...et M.G..., qui reprochaient à MmeF..., médecin du travail, d'avoir eu une attitude tendancieuse lorsqu'elle a établi un certificat d'inaptitude définitive pour Mme D..., qu'ils employaient comme aide ménagère, ont saisi la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins d'une plainte contre ce praticien ; que, par une décision du 23 novembre 2012, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte ; que Mme F...se pourvoit en cassation contre la décision du 7 juillet 2014 par...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI