Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 21/01/2015, 362761
| Record Number | CETATEXT000030200538 |
| Date | 21 janvier 2015 |
| Judgement Number | 362761 |
| Counsel | SCP WAQUET, FARGE, HAZAN |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 14 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision n° 1976 du 5 juillet 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant sur la plainte du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes, a annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France du 28 mars 2011 et lui a infligé un avertissement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la plainte du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B...;
1. Considérant que M. B...est inscrit au tableau de l'ordre des chirurgiens dentistes de Paris ainsi qu'au General dental council du Royaume-Uni ; que le 12 mars 2010, le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre lui auprès de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France pour avoir diffusé des messages publicitaires contraires à l'article R. 4127-215 du code de la santé publique sur deux sites internet en langue anglaise qu'il administrait ; que cette plainte a été rejetée par une décision du 28 mars 2011 ; que, sur appel du conseil départemental de la Ville de Paris, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a infligé à M.B..., par une décision du 5 juillet 2012, la sanction de l'avertissement au titre des messages publiés sur le site " lingualorthodonctics.net ", qu'elle a jugés contraires à l'article R. 4127-215 du code de la santé publique ; que M. B...se pourvoit en cassation contre cette décision ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé...
1°) d'annuler la décision n° 1976 du 5 juillet 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant sur la plainte du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes, a annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France du 28 mars 2011 et lui a infligé un avertissement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la plainte du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B...;
1. Considérant que M. B...est inscrit au tableau de l'ordre des chirurgiens dentistes de Paris ainsi qu'au General dental council du Royaume-Uni ; que le 12 mars 2010, le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre lui auprès de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France pour avoir diffusé des messages publicitaires contraires à l'article R. 4127-215 du code de la santé publique sur deux sites internet en langue anglaise qu'il administrait ; que cette plainte a été rejetée par une décision du 28 mars 2011 ; que, sur appel du conseil départemental de la Ville de Paris, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a infligé à M.B..., par une décision du 5 juillet 2012, la sanction de l'avertissement au titre des messages publiés sur le site " lingualorthodonctics.net ", qu'elle a jugés contraires à l'article R. 4127-215 du code de la santé publique ; que M. B...se pourvoit en cassation contre cette décision ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé...
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