Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 27/01/2016, 373951
| Date | 27 janvier 2016 |
| Record Number | CETATEXT000031973853 |
| Judgement Number | 373951 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 décembre 2013, 13 mars 2014 et 17 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A..., demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 septembre 2013 du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui refusant son inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris ;
2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'inscrire au tableau de l'ordre de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Orban, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. A...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...a sollicité du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes son inscription au tableau de l'ordre, qui lui a été refusée par une décision du 8 avril 2013 ; que ce refus a été confirmé par le conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes par une décision du 27 juin 2013 puis par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes par la décision du 11 septembre 2013 dont il demande l'annulation ;
2. Considérant qu'aux termes du 7éme alinéa de l'article R. 4112-5 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article R. 4112-5-1 du même code qui définit la procédure applicable au recours administratif formé devant le conseil national de l'ordre : " La convocation indique que le praticien peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions, qui visent à garantir les droits du praticien auteur d'un recours, que l'intéressé peut se faire assister par une ou plusieurs...
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 décembre 2013, 13 mars 2014 et 17 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A..., demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 septembre 2013 du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui refusant son inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris ;
2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'inscrire au tableau de l'ordre de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Orban, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. A...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...a sollicité du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes son inscription au tableau de l'ordre, qui lui a été refusée par une décision du 8 avril 2013 ; que ce refus a été confirmé par le conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes par une décision du 27 juin 2013 puis par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes par la décision du 11 septembre 2013 dont il demande l'annulation ;
2. Considérant qu'aux termes du 7éme alinéa de l'article R. 4112-5 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article R. 4112-5-1 du même code qui définit la procédure applicable au recours administratif formé devant le conseil national de l'ordre : " La convocation indique que le praticien peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions, qui visent à garantir les droits du praticien auteur d'un recours, que l'intéressé peut se faire assister par une ou plusieurs...
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