Conseil d'État, 4ème chambre, 15/04/2016, 394282, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 394282 |
| Record Number | CETATEXT000032409030 |
| Date | 15 avril 2016 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 1502813 du 22 octobre 2015, enregistré le 27 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 20 février 2015 au greffe de ce tribunal. Par cette requête, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, portée à sa connaissance par un courrier du 7 janvier 2015 du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes, refusant de reconnaître le diplôme inter-universitaire d'homéopathie délivré en 2008 par l'université Paris 13 ;
2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de reconnaître ce diplôme, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter du quinzième jour suivant la notification de sa décision ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-216 du code de la santé publique, qui est au nombre des dispositions formant le code de déontologie des chirurgiens-dentistes : " Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnances, notes d'honoraires et cartes professionnelles, sont : (...) / 3° Les diplômes, titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre (...) " ; et qu'aux termes de l'article R. 4127-218 du même code : " Les seules indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer sur une plaque professionnelle à la porte de son immeuble ou de son cabinet sont (...) les diplômes, titres ou fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre " ; que pour reconnaître un diplôme en application de ces dispositions, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes peut notamment fonder son appréciation sur l'apport clinique de ce diplôme dans la pratique...
Par un jugement n° 1502813 du 22 octobre 2015, enregistré le 27 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 20 février 2015 au greffe de ce tribunal. Par cette requête, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, portée à sa connaissance par un courrier du 7 janvier 2015 du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes, refusant de reconnaître le diplôme inter-universitaire d'homéopathie délivré en 2008 par l'université Paris 13 ;
2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de reconnaître ce diplôme, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter du quinzième jour suivant la notification de sa décision ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-216 du code de la santé publique, qui est au nombre des dispositions formant le code de déontologie des chirurgiens-dentistes : " Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnances, notes d'honoraires et cartes professionnelles, sont : (...) / 3° Les diplômes, titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre (...) " ; et qu'aux termes de l'article R. 4127-218 du même code : " Les seules indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer sur une plaque professionnelle à la porte de son immeuble ou de son cabinet sont (...) les diplômes, titres ou fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre " ; que pour reconnaître un diplôme en application de ces dispositions, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes peut notamment fonder son appréciation sur l'apport clinique de ce diplôme dans la pratique...
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