Conseil d'État, 4ème chambre, 03/05/2017, 389536
| Record Number | CETATEXT000034570959 |
| Date | 03 mai 2017 |
| Judgement Number | 389536 |
| Counsel | LE PRADO ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1000659 du 21 février 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Par un arrêt n° 12MA01559 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement.
Par une décision n° 367929 du 15 janvier 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur un pourvoi de la société Linpac Packaging Provence SAS, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille.
Par un arrêt n° 14MA00493 du 17 février 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté l'appel de la société Linpac Packaging Provence SAS.
Procédure devant le Conseil d'Etat :
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 avril 2015, 16 juillet 2015 et 5 février et 29 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Linpac Packaging Provence SAS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société Linpac Packaging Provence SAS et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. B...;
1. Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1000659 du 21 février 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Par un arrêt n° 12MA01559 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement.
Par une décision n° 367929 du 15 janvier 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur un pourvoi de la société Linpac Packaging Provence SAS, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille.
Par un arrêt n° 14MA00493 du 17 février 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté l'appel de la société Linpac Packaging Provence SAS.
Procédure devant le Conseil d'Etat :
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 avril 2015, 16 juillet 2015 et 5 février et 29 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Linpac Packaging Provence SAS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société Linpac Packaging Provence SAS et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. B...;
1. Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est...
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