Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 19/09/2014, 361534
| Judgement Number | 361534 |
| Date | 19 septembre 2014 |
| Record Number | CETATEXT000029476912 |
| Counsel | SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision n° 11248 du 31 mai 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision n° C.2010-2496 du 18 février 2011 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France, statuant sur une plainte de Mme B...D...à laquelle s'est associé le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris, lui a infligé un blâme ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les observations, enregistrées le 16 avril 2014, présentées pour le Conseil national de l'ordre des médecins ;
Vu les pièces du dossier dont il résulte que le pourvoi a été communiqué au conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris, qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 septembre 2014, présentée pour M. A... ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A...et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat du conseil départemental de l'ordre des médecins de la ville de Paris et du Conseil national de l'ordre des médecins ;
1. Considérant que par une décision du 18 février 2011, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Ile-de-France a infligé un blâme au docteurA..., gynécologue-obstétricien, en raison de manquements déontologiques commis lors de l'examen par colposcopie de Mme B...D...le 12 octobre 2009 à l'Institut mutualiste Montsouris ; que M. A...se pourvoit contre la décision du 31 mai 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale a rejeté son appel tendant à l'annulation de cette décision ;
2. Considérant, en premier lieu, que la...
1°) d'annuler la décision n° 11248 du 31 mai 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision n° C.2010-2496 du 18 février 2011 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France, statuant sur une plainte de Mme B...D...à laquelle s'est associé le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris, lui a infligé un blâme ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les observations, enregistrées le 16 avril 2014, présentées pour le Conseil national de l'ordre des médecins ;
Vu les pièces du dossier dont il résulte que le pourvoi a été communiqué au conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris, qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 septembre 2014, présentée pour M. A... ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A...et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat du conseil départemental de l'ordre des médecins de la ville de Paris et du Conseil national de l'ordre des médecins ;
1. Considérant que par une décision du 18 février 2011, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Ile-de-France a infligé un blâme au docteurA..., gynécologue-obstétricien, en raison de manquements déontologiques commis lors de l'examen par colposcopie de Mme B...D...le 12 octobre 2009 à l'Institut mutualiste Montsouris ; que M. A...se pourvoit contre la décision du 31 mai 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale a rejeté son appel tendant à l'annulation de cette décision ;
2. Considérant, en premier lieu, que la...
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