Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 03/07/2013, 348099

Date03 juillet 2013
Record NumberCETATEXT000027656243
Judgement Number348099
CounselSCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT
CourtCouncil of State (France)

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des Paralysés de France, dont le siège est 17 boulevard Auguste Blanqui à Paris (75013) ; l'Association des Paralysés de France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA02549 du 3 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête présentée par M. B...A..., a annulé, d'une part, le jugement nos 0501935, 0503635 du 29 janvier 2009 du tribunal administratif de Melun rejetant la demande d'annulation de la décision du 28 octobre 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision du 27 avril 2004 de l'inspectrice du travail de Meaux refusant à l'association l'autorisation de licencier pour faute M.A..., d'autre part, la décision ministérielle du 28 octobre 2004 autorisant le licenciement de M. A...et la décision implicite par laquelle le ministre a refusé, sur le recours gracieux du salarié, de retirer cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A...et de faire droit à son appel incident ;

3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;




Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil, notamment son article 1134 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 79-547 du 11 juillet 1979 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Régis Fraisse, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Association des Paralysés de France et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A...;




1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 27 avril 2004, l'inspectrice du travail de la 5ème section de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, saisie d'une demande présentée par l'Association des Paralysés de France, a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de M.A..., qui exerçait les fonctions de gouvernant principal au foyer Pierre Floucault de Meaux et détenait un mandat de délégué du personnel, au motif que les faits qui lui étaient reprochés ne lui paraissaient pas de nature à justifier son licenciement ; que l'association a saisi le 24 juin 2004 le ministre chargé du travail d'un recours hiérarchique contre cette décision ; que, parallèlement, l'association a envisagé de sanctionner M. A...par une mesure de rétrogradation à un poste d'aide médico-psychologique, ce que l'intéressé a refusé au motif que cela modifierait son contrat de travail ; qu'à la suite de ce refus, l'association a, le 16 juin 2004, adressé à l'inspectrice du travail une nouvelle demande d'autorisation de licenciement ; que l'inspectrice du travail a refusé à nouveau l'autorisation...

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