Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 10/02/2016, 388192
| Date | 10 février 2016 |
| Judgement Number | 388192 |
| Record Number | CETATEXT000032008528 |
| Counsel | SCP ROUSSEAU, TAPIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...C..., agissant en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale n° 12-19118) du 15 janvier 2014, demande au Conseil d'Etat :
1°) de déclarer illégales les dispositions de l'article R. 242-65 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant du décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 ;
- le décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;
1. Considérant que MmeC..., vétérinaire, qui a engagé devant la juridiction judiciaire un litige en vue d'obtenir l'annulation d'une clause de non-concurrence qui figurait dans le contrat qu'elle avait conclu depuis 2004 avec un vétérinaire qui l'employait comme salariée, demande au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2014, de déclarer illégales les dispositions de l'article R. 242-65 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du décret du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural ;
Sur l'intervention du Conseil national de l'ordre des vétérinaires :
2. Considérant que le Conseil national de l'ordre des vétérinaires a un intérêt suffisant à ce que l'article R. 242-65 du code rural et de la pêche maritime soit déclaré légal ; que son intervention doit être admise ;
Sur les fins de non-recevoir :
3. Considérant, en premier lieu, que si, par sa décision n° 323489 du 27 mars 2009, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a refusé d'admettre le pourvoi en cassation de Mme C...contre la décision du 22 octobre 2008 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires lui a infligé la...
Par une requête, enregistrée le 23 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...C..., agissant en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale n° 12-19118) du 15 janvier 2014, demande au Conseil d'Etat :
1°) de déclarer illégales les dispositions de l'article R. 242-65 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant du décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 ;
- le décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;
1. Considérant que MmeC..., vétérinaire, qui a engagé devant la juridiction judiciaire un litige en vue d'obtenir l'annulation d'une clause de non-concurrence qui figurait dans le contrat qu'elle avait conclu depuis 2004 avec un vétérinaire qui l'employait comme salariée, demande au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2014, de déclarer illégales les dispositions de l'article R. 242-65 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du décret du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural ;
Sur l'intervention du Conseil national de l'ordre des vétérinaires :
2. Considérant que le Conseil national de l'ordre des vétérinaires a un intérêt suffisant à ce que l'article R. 242-65 du code rural et de la pêche maritime soit déclaré légal ; que son intervention doit être admise ;
Sur les fins de non-recevoir :
3. Considérant, en premier lieu, que si, par sa décision n° 323489 du 27 mars 2009, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a refusé d'admettre le pourvoi en cassation de Mme C...contre la décision du 22 octobre 2008 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires lui a infligé la...
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